Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à la SAS BERKEM DEVELOPPEMENT dont la dénomination commerciale et l’enseigne sont « GROUPE BERKEM », Société immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 481 604 197 dont le siège social est 20 rue Jean Duvert (33290) Blanquefort.
Ci-après dénommée le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente des produits du Vendeur auprès d’un Acheteur PROFESSIONNEL, ci-après dénommé l’Acheteur.
Les présentes CGV sont annexées aux devis, confirmations de commandes et factures émis par le Vendeur (via un QR Code présent sur les documents) et seront, en toute hypothèse, communiquées à l’Acheteur sur simple demande de sa part.
Elles sont également disponibles sur les sites internet du GROUPE BERKEM aux adresses suivantes :
www.groupeberkem.com
construction.groupeberkem.com
industry.groupeberkem.com
hygiene.groupeberkem.com
health-beauty.groupeberkem.com
novaterm.com
novaterm.us
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation écrite de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre, retarder, annuler ou ne pas donner suite à une commande dans les cas de force majeure visés notamment à l’article 3 des présentes CGV, ou pour motifs légitimes, notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou anormalement basses, ou en cas d’insuffisance de stocks, à charge pour le Vendeur, dans ces cas de le notifier à l’Acheteur dans les meilleurs délais et à rembourser ce dernier si un paiement a déjà eu lieu, et ce sans que le client puisse solliciter la moindre indemnisation de ce chef.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions en ce compris les conditions générales d’achat, à l’exception de celles acceptées expressément par le vendeur.
Toute vente réalisée par le Vendeur est ainsi régie par les présentes CGV à l’exclusion de tout autre document tel que notamment prospectus, catalogues, documentations, site internet émanant du Vendeur qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiés par le Vendeur.
La fourniture comprend exclusivement le produit spécifié dans la proposition de vente.
Tous les documents techniques, études, fichiers informatiques, ou autres supports de toute nature, remis aux Acheteurs du Vendeur, demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande, ou immédiatement dans le cas où l’offre ne serait pas suivie d’une commande. Ils ne peuvent être communiqués ni utilisés sans l’autorisation écrite du Vendeur. Tous les dessins, photographies, plans, capacités, poids, dimensions et autres éléments figurant dans les devis ou marchés ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
Sauf disposition particulière contraire toutes les offres du Vendeur sont faites « départ Usine » (Ex-Works), quelles que soient la destination du produit et les conditions de la vente.
La réception des produits commandés interviendra :
-soit par la remise directe à l’Acheteur,
-soit par l’envoi à l’Acheteur d’un avis de mise à disposition sur le lieu de vente,
-soit par remise effectuée à un expéditeur ou transporteur dans les établissements du Vendeur, désigné par l’Acheteur ou, à défaut choisi par le Vendeur.
L’Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de l’avis de mise disposition.
En l’absence de retirement dans ce délai de dix (10) jours, le prix deviendra immédiatement exigible, la facture sera adressée à l’acheteur, lequel devra la régler sans délai.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Les retards de livraison dont la responsabilité n’incombe pas au Vendeur ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, résulte :
-du non-respect des conditions de paiement par l’Acheteur,
-de la non-transmission en temps voulu par l’Acheteur des renseignements à fournir,
-en cas de force majeure ou d’événements tels que notamment sans que cette liste soit exhaustive : accidents d’outillage et de process, rebuts de matières importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports maritime, aérien et ou terrestre, ou toute autre cause ayant pour conséquence la mise en chômage total ou partiel des salariés du vendeur ou de ses fournisseurs, phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, la propagation d’un virus, des actes terroristes perturbant la continuité des relations commerciales, incendie, guerre, terrorisme, grève, émeute, indisponibilité des matières premières etc.
Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout le territoire sur lequel l’exécution du présent contrat aurait lieu.
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais en cas de survenance de circonstances de force majeure.
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Les prix du Vendeur sont fixés en Euros au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Dans le cas de travail à façon ou de prestation spécifique, les prix en €uros sont établis sur la base du cours du change, des tarifs des fournisseurs, des coûts de production et, le cas échéant, de recherche et développement, des droits de douane éventuels, des tarifs de transports et d’assurance, des taxes en vigueur à la date de la proposition ou de l’accusé de réception de commande.
Les prix et tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Dans tous les cas, les prix s’entendent toujours hors taxes et « départ usine » sauf accord préalable express convenu avec l’Acheteur.
En conséquence, les frais d’enlèvement, les frais de transport, les frais de douane éventuels et les coûts d’assurance sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou le transport des produits commandés dûment acceptées par le Vendeur, les coûts engendrés par ces services feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire selon des conditions particulières.
Le prix est calculé net et sans escompte.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne modification du prix indiqué.
L’Acheteur pourra bénéficier de réductions de prix en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur en une seule fois ou en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
-Lors de la première commande le paiement sera comptant par virement bancaire, au jour de la passation de la commande en pro-forma par l’Acheteur.
-Pour les commandes suivantes, le paiement sera comptant dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, de préférence par virement bancaire, et à titre exceptionnel par tout autre moyen de paiement, accepté par le Vendeur à l’adresse indiquée sur la facture, sauf conditions spéciales expressément spécifiées sur le bon de commande ou le devis, et acceptées par le Vendeur.
Le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, en cas de risque d’insolvabilité, de garanties au profit du vendeur.
En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Tout retard de paiement total ou partiel entrainera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité dont le taux correspond à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, applicable sur le montant des sommes TTC restant dues, à partir du jour suivant la date de règlement contractuellement prévue et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues.
De plus, le défaut de paiement à l’échéance contractuelle entrainera de plein droit le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.
Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (quarante Euros) au titre des frais de recouvrement.
Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire à l’Acheteur sur justificatif.
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’Acheteur, notamment non-paiement à l’échéance, non retirement de la marchandise dans les délais, faillite, redressement ou de liquidation judiciaire, la vente sera résolue de plein droit, dans un délai de 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée AR, restée sans effet, même si le produit est intégré en totalité ou en partie à des produits du client, que ceux-ci appartiennent à l’Acheteur ou à un tiers.
Les acomptes éventuels déjà versés par l’Acheteur au jour de la résolution resteront acquis au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. L’intégralité des frais et honoraires seront à la charge de l’Acheteur.
Si le solde du compte de l’Acheteur se révèle être débiteur, son montant sera immédiatement exigible, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être alloués au Vendeur.
Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectué à la date fixée.
Jusqu’au parfait paiement des fournitures, aucune vente, cessions, remise en nantissement, apport en société du fonds de commerce ou du matériel, fusion de Sociétés entre elles, et généralement tout transfert de propriété quelconque d’un actif de l’Acheteur ne peut avoir lieu sans l’accord du vendeur et l’acceptation par le cessionnaire des clauses convenues entre son cédant et le Vendeur. En pareil cas, l’exigibilité des sommes restant dues est de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire préalable.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent et faire, le cas échéant, des réserves précises sur le document de transport, et aviser également le Vendeur par écrit, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception, en précisant la date et le numéro du bon de livraison ainsi que le numéro du ou des lots incriminé(s).
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par écrit dans ce délai à ce titre par l’Acheteur portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des produits par rapport à la commande, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de réclamation ou réserve, l’Acheteur est redevable du paiement intégral du prix du produit.
Toute garantie est également exclue en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure. De même, les vices consécutifs à un défaut quelconque des matières fournies par l’Acheteur ou à la conception imposée par celui-ci ne sont en aucun cas garantis par le Vendeur.
En cas de vices cachés des produits non-apparents au jour de la réception, les rendant impropres à l’usage auxquels ils sont destinés la garantie du vendeur est limitée à trois (3) mois à compter de la date de réception des produits, et demeure subordonnée à l’envoi d’une réclamation de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur découverte, indiquant la date et le numéro du bon de livraison, ainsi que le numéro du ou des lots incriminé(s).
En cas d’acceptation par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
L’Acheteur reconnait expressément que la garantie n’est pas applicable en cas de péremption du produit avant l’expiration du délai de garantie de trois (3) mois. Dans cette hypothèse, le délai de garantie ne court que jusqu’à la date de péremption du produit.
Les frais de transport, les frais douaniers et les risques du retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
De convention expresse entre les parties, le Vendeur ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, ou de dommages liés à une non-conformité aux besoins de l’Acheteur.
A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que l’Acheteur est seul responsable de l’usage des produits mis à disposition par le Vendeur et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite.
Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates.
L’Acheteur reconnait expressément à cet égard avoir pris connaissance, dès la passation de la commande des produits vendus, des fiches techniques et des fiches de données de sécurité relatives aux produits vendus, fournies par le Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Concernant les travaux à façon, l’Acheteur est seul responsable et doit notamment veiller à la compatibilité des produits achetés avec d’autres produits éventuels ou matériels avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, à leur modification ou transformation, aux conditions dans lesquelles les produits seront utilisés conformément aux spécifications techniques et à la règlementation applicable, à leur conservation et leur stockage.
Le Vendeur dégage toute responsabilité à raison de toute utilisation de ses produits qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et intérêts même en cas d’octroi de délais de paiement par l’Acheteur. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Dans l’hypothèse où les produits non intégralement réglés par l’Acheteur ont été incorporés dans un autre bien et que ces biens ne peuvent être séparés sans subir de dommages, le droit de propriété du Vendeur sur ces produits peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des produits de même nature et de même qualité détenus par l’Acheteur.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Nonobstant les dispositions de l’article 11 (clause de réserve de propriété) des présentes CGV, l’Acheteur supporte les risques de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre dès l’expédition des locaux ou entrepôt du vendeur jusqu’à leur destination finale.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Le Vendeur n’est ainsi pas responsable de dommages liés à un retard dans la livraison, un manquant ou une avarie, de quelque nature que ce soit, ou perte survenue lors de l’enlèvement ou du transport, et il appartient à l’Acheteur, dans ce cas de vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV et d’exercer un recours auprès des transporteurs responsables même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par le Vendeur, l’expédition est faite en PORT DU, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, et dans tous les cas sous la responsabilité expresse de celui-ci.
L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, épidémie ou pandémie ayant pour conséquence des fermetures administratives soit des fabricants soit du vendeur, des difficultés d’approvisionnement en pièces, en matières premières ne permettant pas de livrer dans les délais contractuels, guerre, émeute, incendie, grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, accidents, paralysie du secteur des transports, l’impossibilité d’être approvisionné, événement de terrorisme.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de (2) deux mois.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de (2) deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
L’Acheteur s’engage au respect, tant par lui-même que par les membres de son personnel dont il se porte fort, de la présente obligation de confidentialité aux termes de laquelle, pendant toute la durée de ses relations avec le Vendeur et après expiration de celles-ci, toute personne ayant accès à toute information concernant le vendeur s’engage à ne divulguer à quiconque, directement ou indirectement, ladite information, non tombée dans le domaine public, et ce dans la limite de 5 ans. Si le destinataire d’une information n’est pas celui à qui elle est destinée, il doit en faire retour sans délai à l’émetteur sans en conserver de copie.
Le fait pour le Vendeur de ne pas réclamer l’application d’une clause des présentes CGV ou des conditions particulières ne vaut pas renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Les informations recueillies sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire.
Le destinataire des données est Julien MARTINA, 20 Rue Jean Duvert 33290 Blanquefort, rgpd@berkem.com, 06 20 45 85 62. Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur est informé que :
La société BERKEM DEVELOPPEMENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 481 604 197, est un industriel de la chimie impliqué dans la transition écologique (ci-après dénommée, « Groupe Berkem »). Groupe Berkem a développé un nouveau produit, dénommé « Novaterm », dont la finalité est de protéger les bâtiments contre les termites (ci-après, le « Produit »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») entrent en vigueur le 13 février 2025 et s’appliquent à toutes les ventes de Produit réalisées par Groupe Berkem auprès de ses clients professionnels (ci-après, les « Acheteurs ») situés en France ou à l’étranger. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Toute commande passée ou toute réception de Produit objet de la vente par l’Acheteur emporte l’acceptation par ce dernier des CGV dans leur intégralité, sauf dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de Groupe Berkem. Ces CGV ont été portées à la connaissance de l’Acheteur, ce que ce dernier reconnaît expressément. Toutes stipulations contraires ou complémentaires opposées par l’Acheteur ne sauraient s’appliquer dans les relations entre l’Acheteur et Groupe Berkem, sauf dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de Groupe Berkem.
Les CGV pourront être complétées par des conditions particulières accordées par Groupe Berkem dans le cadre de sa politique commerciale. En cas de divergence ou de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les premières l’emporteront.
Le fait pour Groupe Berkem de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ou de sa violation, ne pourra être interprété comme valant une modification des CGV ou comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause ou de cette violation. Si l’une des clauses des CGV est réputée non écrite ou nulle, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les noms et expressions définies ci-dessous ont, dans le cadre des présentes Conditions
Générales, la signification suivante :
Par commande, il convient d’entendre tout ordre portant sur le Produit, et accepté par Groupe Berkem, accompagné du paiement de l’acompte le cas échéant.
Les descriptions et éléments d’informations relatifs au Produit figurant sur les documents commerciaux de Groupe Berkem (notamment, catalogues, notices, brochures, etc.), ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager Groupe Berkem, qui conserve toute faculté de modifier tout ou partie des descriptions et éléments portés sur les documents précités.
Groupe Berkem se réserve le droit, à tout moment, sans préavis :
Toute commande de l’Acheteur doit être adressée à Groupe Berkem par courrier, courrier électronique, système EDI ou tout autre moyen choisi par l’Acheteur et préalablement accepté par Groupe Berkem. La commande devra comprendre l’ensemble des renseignements requis pour permettre à Groupe Berkem de l’examiner, en ce compris notamment : les références aux devis ou offres émis, le cas échéant, par Groupe Berkem, les coordonnées de l’Acheteur, les références et quantités du Produit commandé, les modalités de livraison et date de livraison souhaitée.
Toute commande de l’Acheteur ne sera définitivement acceptée par Groupe Berkem qu’après confirmation expresse par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un « Accusé de Réception de Commande ». Groupe Berkem se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur, ou de réduire les quantités de Produit concernées par ladite commande, dès lors notamment que :
Sauf autre durée expressément indiquée par Groupe Berkem, la durée de validité des offres ou devis de Groupe Berkem est limitée à 90 jours à compter de la date de leur envoi à l’Acheteur.
Les commandes transmises à Groupe Berkem sont irrévocables, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de Groupe Berkem. Il est expressément entendu que toute modification dans la demande de l’Acheteur qui nécessiterait des changements relatifs au Produit (références, quantités, modalités de livraison, délai de livraison, etc.) peut donner lieu notamment à une modification par Groupe Berkem des prix de vente et/ou des délais de livraison.
Les coûts relatifs à la suspension ou au report d’une commande à l’initiative de l’Acheteur seront à la charge de ce dernier.
Toute modification, résolution ou annulation, totale ou partielle, de la commande par l’Acheteur ne sera prise en compte que sous réserve d’accord exprès, préalable et écrit de Groupe Berkem. Aucune modification, résolution ou annulation, totale ou partielle, de la commande par l’Acheteur ne sera prise en compte par Groupe Berkem en cas de commande en cours d’exécution.
3.1 Les Prestations fournies sont définies dans l’Offre et peuvent notamment comprendre les Services suivants : la fourniture et la mise à disposition des Produits pour leur installation par l’Acheteur sur un ou plusieurs sites donnés afin d’établir, dans le cadre d’un abonnement, une surveillance visant à détecter la présence éventuelle de termites, suivie le cas échéant d’une élimination des populations de termites souterrains identifiées.
L’Acheteur est informé qu’il n’appartient pas à Groupe Berkem d’estimer la résistance mécanique des bois de structure de l’immeuble.
Il est précisé que Groupe Berkem met à la disposition de l’Acheteur une application mobile connectée, commercialisée par Groupe Berkem, disponible sur Android ou iOS qu’il lui appartient de télécharger et accessible sur le site www.novaterm.app.
3.2. Groupe Berkem s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir les Prestations précisément décrites dans l’Offre et/ou les avenants. Groupe Berkem est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitance. L’Acheteur ne peut interférer dans les moyens décidés par Groupe Berkem.
3.3. Toutes prestations non prévues explicitement dans l’Offre seront considérées comme des prestations supplémentaires.
Les demandes de prestations supplémentaires ou, plus généralement, les changements de périmètre après le commencement des Prestations, doivent être formulés par écrit et acceptés par l’autre Partie, sous l’une des formes suivantes : avenant, lettre recommandée avec accusé de réception ou email.
Groupe Berkem se réserve le droit de refuser une baisse significative du périmètre des Prestations. A défaut d’accord entre les Parties, elles pourront continuer à exécuter le Contrat selon les stipulations convenues initialement, ou le résilier de plein droit, sous réserve que l’Acheteur verse une indemnité correspondant au montant des Prestations restant à fournir dans le cadre du Contrat.
Les Prestations fournies à l’Acheteur ne font l’objet d’aucune exclusivité.
4.1. Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, l’Acheteur s’engage :
4.2. En cas de violation par l’Acheteur de l’une quelconque des obligations énoncées ci-dessus, Groupe Berkem se réserve le droit de suspendre sans préavis ses Prestations.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Etant précisé que les délais de livraison ne courent qu’à compter de la date de l’Accusé de Réception de Commande, le cas échéant subordonnée au versement de l’acompte par l’Acheteur.
Le délai sera prolongé si les indications nécessaires à l’exécution de la commande ne sont pas communiquées en temps utiles.
Groupe Berkem mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison précisé sur la commande et figurant sur l’Accusé de Réception de Commande.
En conséquence, sauf dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de Groupe Berkem, aucune pénalité, retenue ou rabais, de quelque nature que ce soit, ne sera dû en cas de retard de livraison, et ce nonobstant l’existence de clauses contraires contenues le cas échéant dans des documents émanant de l’Acheteur.
Par ailleurs, il est précisé que les délais de livraison peuvent être retardés jusqu’au versement effectif d’un acompte si celui-ci a été prévu au moment de la commande. En tout état de cause, la force majeure telle que visée à l’article 14 libère Groupe Berkem de toute engagement de délais de livraison.
Sauf disposition particulière contraire, toute commande est faite « départ Usine » (Incoterm Ex-Works), quelles que soient la destination du Produit et les conditions de la vente.
La réception du Produit commandé interviendra :
L’Acheteur doit procéder au retrait du Produit commandé dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’avis de mise disposition.
En l’absence de retrait dans ce délai, Groupe Berkem est libre de résilier la commande dans les conditions visées à l’article 12 des CGV.
Le transport s’entend du départ des entrepôts de Groupe Berkem au lieu de destination normalement accessible au transporteur. Le déchargement incombe à l’Acheteur, sauf en cas d’installation du Produit par Groupe Berkem, tel que convenu dans la commande. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison et de la prise en charge du Produit.
En tout état de cause, l’Acheteur vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité du Produit et plus généralement la conformité du Produit livré au contenu de la commande concernée ainsi que l’absence de vices apparents. Il est indiqué à ce titre que toute commande est préalablement vérifiée avant son départ. Toute commande expédiée est en conséquence présumée conforme et il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve – outre de l’existence de la non-conformité ou des vices apparents – que celle-ci est imputable à Groupe Berkem.
En toutes circonstances, toute réserve, contestation ou réclamation émanant de l’Acheteur quant à la conformité de la livraison à la commande, à la conformité du Produit ou à des vices apparents concernant ceux-ci, devra :
Seul le transporteur mandaté par Groupe Berkem est habilité à effectuer le retour du Produit concerné.
En cas de non-conformités ou de vices apparents, l’Acheteur pourra demander à Groupe Berkem, si cela est possible, le remplacement des articles non conformes et/ou le complément des manquants aux frais de celle-ci, à l’exclusion d’une quelconque indemnité ou d’une résolution de la commande. Etant précisé que tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord préalable formel de Groupe Berkem.
Les prix de vente du Produit sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix de vente du Produit sont établis en euros (€) et s’entendent prix nets, hors taxes, hors droits de douane, départ de l’atelier ou dépôt.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou le transport du Produit commandé dûment acceptée par Groupe Berkem, les coûts engendrés par ces services feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire selon des conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix figurant au devis sont valables pour une durée d’un (1) mois. Au-delà de ce délai, le prix stipulé au devis pourra faire l’objet d’une réactualisation tenant compte des prix de revient.
Groupe Berkem se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification concernant ses tarifs de base, notamment afin de tenir compte de l’évolution des coûts de fabrication du Produit, des coûts de leurs matières premières, des coûts de matériaux, des coûts de la main d’œuvre, des coûts de transport, des coûts des emballages, des coûts de l’énergie, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère Groupe Berkem, des taux de change applicables ou toutes modifications législatives ou règlementaires susceptibles d’impacter les coûts de fabrication du Produit. Toute modification du tarif de base sera notifiée à l’Acheteur par écrit un mois minimum avant sa date effective d’application.
En contrepartie de la Prestation convenue, l’Acheteur devra régler à Groupe Berkem le prix du Produit, tel que spécifié dans l’Offre, et une redevance annuelle, payable chaque année à la date anniversaire de l’installation du Produit.
Les modalités d’abonnement diffèrent selon qu’il s’agit d’un chantier connecté ou non.
Le montant de la redevance annuelle sera payé par l’Acheteur à Groupe Berkem par
virement, sur le compte bancaire de Groupe Berkem.
Tous services ou prestations complémentaires proposés sont payants. Le paiement par l’Acheteur de chaque facture émise par Groupe Berkem doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord différent, exprès, préalable et écrit des parties et dans la limite des délais de paiement maximum légaux.
Conformément à l’article 1347-1 du Code civil, toute compensation ne pourra avoir lieu qu’entre des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. En particulier, toute somme, quelle qu’en soit la nature, dont le paiement est réclamé par l’Acheteur à Groupe Berkem ne pourra se compenser avec les sommes dues par l’Acheteur à Groupe Berkem et ne pourra être déduite du règlement de ces sommes que sous réserve (i) que l’Acheteur apporte dûment la preuve à Groupe Berkem du caractère fongible, certain, liquide et exigible de la somme dont il réclame le paiement et (ii) que Groupe Berkem notifie à l’Acheteur son accord préalable par écrit au regard de ces éléments de preuve. Toute déduction qui serait opérée par l’Acheteur sans que ces conditions soient respectées sera assimilée à un défaut de paiement par l’Acheteur et pourra justifier notamment un refus de livraison par Groupe Berkem. Les échéances de paiement doivent être scrupuleusement respectées. Les périodes de vacances ne peuvent en aucun cas servir de prétexte à un report d’échéance.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par Groupe Berkem – dans la limite des délais de paiement maximum légaux -, le défaut de paiement du Produit à l’échéance fixée entraînera le droit pour Groupe Berkem, de manière immédiate et sans mise en demeure préalable, de :
Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, sans préjudice de dommages et intérêts, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, tel que prévu par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 ; étant précisé que dans le cas où le montant des frais de recouvrement effectivement supportés par Groupe Berkem serait supérieur au montant de cette indemnité forfaitaire, Groupe Berkem serait en droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
En outre, le non-paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible le paiement d’une pénalité de retard, calculée à compter de la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif sur le montant TTC de la facture impayée et fixée à trois fois le taux d’intérêt légal.
La propriété du Produit vendu sera transférée à l’Acheteur à compter du paiement intégral et encaissement effectif du prix en principal et accessoires, y compris en cas de revente à des tiers et y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, en application des articles L 624-16 et suivants du Code de commerce.
Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du Produit, soumis à réserve de propriété, est transférée à l’Acheteur dès la livraison.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, l’Acheteur devra impérativement en informer Groupe Berkem sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du Produit. Le client prendra toutes les dispositions pour que le Produit, soumis à réserve de propriété, soit individualisé dans ses stocks.
Cette clause est expressément réputée acceptée par l’Acheteur pour l’ensemble des transactions commerciales réalisées avec Groupe Berkem.
Groupe Berkem offre une garantie au titre de son Produit vendu neuf en France
métropolitaine (ci-après, la « Garantie Commerciale »).
La Garantie Commerciale est consentie pour une durée d’un (1) an à compter de la date de mise à disposition du Produit.
Il est expressément entendu que la Garantie Commerciale :
La Garantie Commerciale est limitée au remplacement du Produit reconnu défectueux par Groupe Berkem ou à sa réparation.
Pour bénéficier de la Garantie Commerciale, il appartient à l’Acheteur d’avertir Groupe Berkem par écrit à compter de la découverte du ou des défauts constatés et de fournir tous justificatifs, y compris le document d’achat précisant la référence exacte du Produit et sa date d’achat. Groupe Berkem se réserve le droit de refuser l’application de la Garantie Commerciale si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets.
Sauf accord écrit de Groupe Berkem, l’Acheteur ne peut faire effectuer les réparations par un tiers, condition d’application de la Garantie.
En toute hypothèse, Groupe Berkem décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés au non-respect des conditions d’utilisation telles que décrites dans le mode d’emploi, et plus particulièrement des conseils d’utilisation, d’installation et d’entretien du Produit. Groupe Berkem décline également toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, résultant d’une cause extérieure.
Les dispositions de la Garantie Commerciale ne sont pas exclusives de l’application au bénéfice de l’Acheteur, dans ses relations avec Groupe Berkem, de l’obligation de délivrance conforme prévue par les articles 1604 et suivants du Code civil, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, qui sont en tout état de cause applicables – sous réserve de la réunion des conditions prévues par ces dispositions – et ce même en l’absence d’application ou en cas d’exclusion de la Garantie Commerciale.
Toutefois, dans les relations entre Groupe Berkem et l’Acheteur, toute garantie des vices cachée est expressément exclue dans le cas où l’Acheteur serait un professionnel de même spécialité.
Le retour du Produit est soumis à l’accord exprès et préalable de Groupe Berkem. Tout Produit retourné sans cet accord sera refusé. Le retour du Produit concerné par l’accord de retour devra avoir lieu dans les trente (30) jours suivants la réception de cet accord. Les travaux résultant de la Garantie Commerciale sont effectués aux frais de Groupe Berkem, dans ses ateliers, après retour par l’Acheteur du Produit défectueux. Si la réparation devait avoir lieu sur l’aire d’installation, les frais de main d’œuvre sont à la charge de Groupe Berkem, à l’exclusion du temps passé lié aux travaux préliminaires et aux opérations de démontage et remontage rendus nécessaires.
Sauf stipulation contraire dans la commande, le coût du transport du Produit défectueux, le coût de retour des pièces remplacées ou réparées et le coût des frais de déplacement et de séjour du technicien dans le cas d’une intervention sur site, sont à la charge de l’Acheteur.
La responsabilité de Groupe Berkem est limitée à la réparation de dommages résultant directement et exclusivement de la faute de Groupe Berkem.
En tout état de cause, il est expressément indiqué que :
L’Acheteur certifie avoir pris toutes assurances nécessaires et adaptées pour couvrir sa responsabilité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et être à jour des primes correspondantes. Cette assurance doit notamment couvrir l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels de toute nature qui pourraient naître à l’occasion de l’utilisation du Produit.
12.1. Le Contrat est conclu pour la durée définie dans l’Offre ( « période initiale »).
Dans le cas où l’Acheteur mettrait un terme aux Prestations avant le terme fixé dans l’Offre, l’Acheteur sera redevable de la totalité du prix prévu dans l’Offre.
La Prestation de surveillance du site est renouvelée à la fin de la période initiale et à chaque date anniversaire de l’installation du Produit. Elle se poursuivra tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf notification par l’une ou l’autre des Parties de mettre un terme à la Prestation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois avant l’échéance anniversaire de la période contractuelle en cours.
12.2. Le Contrat peut être résilié par Groupe Berkem ou l’Acheteur à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de huit (8) jours, sans que l’autre Partie puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles essentielles. Le paiement par l’Acheteur d’une quelconque des sommes dues à Groupe Berkem est considérée comme une obligation essentielle au titre du Contrat.
L’Acheteur ne divulguera pas d’informations confidentielles ou de secrets d’affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce (ou de tout savoir-faire exclusif) concernant Groupe Berkem ou acquis à l’occasion de transactions réalisées dans le cadre de leur relation et ne les utilisera pas autrement que pour la bonne exécution de leur relation, sauf accord contraire, exprès, préalable et écrit de Groupe Berkem. Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue par l’Acheteur auprès de Groupe Berkem qui n’est pas tombée dans le domaine public autrement que du fait de l’Acheteur.
L’Acheteur prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite ou une utilisation interdite de ces informations confidentielles ou secrets d’affaires par ses employés ou par les professionnels travaillant pour son compte, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité, ce dont il se porte fort à l’égard de Groupe Berkem.
La force majeure ou le cas fortuit libère – à titre temporaire ou définitif – Groupe Berkem de tout engagement et ce sans dédommagement au profit de l’Acheteur. Relèvent d’une telle situation – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants :
L’existence d’un cas de force majeure quel qu’il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer l’Acheteur de son obligation de régler à Groupe Berkem le prix du Produit déjà livré par ce dernier.
Chacune des parties garantit qu’elle respecte l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel dont notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la loi dite « République Numérique » du 7 octobre 2016, le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et tout texte législatif ou réglementaire ultérieur.
L’Acheteur est responsable du traitement des données personnelles relatives à Groupe Berkem pour les besoins de l’achat du Produit et de ses suites.
Pour sa part, Groupe Berkem est responsable du traitement des données personnelles relatives à l’Acheteur pour les besoins de la vente du Produit et de ses suites.
Groupe Berkem collecte et traite uniquement les données personnelles relatives à l’identification de ses acheteurs aux fins d’exécuter les ventes de Produit : noms, prénoms, titres, numéros de téléphone, adresses email et adresses des points de contact.
Ces informations seront conservées pendant la durée de la relation commerciale entre Groupe Berkem et l’Acheteur, et pendant dix ans après la fin de cette relation (notamment les bons de commande et les factures clients).
Les destinataires des données personnelles peuvent être :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les personnes concernées peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données à caractère personnel après leur décès.
Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser par courrier à l’adresse suivante : Groupe Berkem 20, rue Jean Duvert, 33290 Blanquefort, France ou par email à l’adresse suivante : contact@berkem.com Groupe Berkem pourra solliciter une copie de la pièce d’identité de la personne concernée pour vérifier son identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité de Groupe Berkem, disponible sur le Site, fait partie intégrante des présentes CGV.
16.1 Groupe Berkem se doit d’exercer un contrôle sur son image. Tout Acheteur qui désirerait utiliser l’une des marques, logos, enseignes, visuels de campagne ou tout autre signe distinctif de Groupe Berkem pour un document, une action ou une campagne publicitaire, de communication ou promotionnel, salon-exposition, foire, site intranet ou internet, ou tout autre support, matériel ou digital, doit obtenir l’accord préalable, exprès et écrit de Groupe Berkem. Groupe Berkem s’assurera notamment de la compatibilité des moyens, procédés ou techniques publicitaires et de communication utilisés par l’Acheteur avec la Charte graphique de Groupe Berkem et de ses mises à jour. Il est expressément convenu entre les Parties que l’accord qui pourrait être donné par Groupe Berkem concernant l’action ou la compagne réalisée par l’Acheteur ne portera en aucun cas sur sa conformité aux exigences légales et règlementaires, dont l’Acheteur sera seul responsable.
L’Acheteur respectera les droits de propriété intellectuelle détenus et/ou exploités par Groupe Berkem et n’entreprendra aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de Groupe Berkem.
Dès qu’il en aura connaissance, l’Acheteur informera sans délai Groupe Berkem de toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle qu’il détient et/ou exploite.
16.2 Tous les documents techniques, études, fichiers informatiques, ou autres supports de toute nature, remis à l’Acheteur, demeurent la propriété exclusive de Groupe Berkem, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande, ou immédiatement dans le cas où l’Offre ne serait pas suivie d’une commande. Ils ne peuvent être communiqués ni utilisés sans l’autorisation écrite de Groupe Berkem.
Tous les dessins, photographies, plans, capacités, poids, dimensions et autres éléments figurant dans les devis ou marchés ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.
Seule la loi française est applicable aux ventes conclues entre Groupe Berkem et l’Acheteur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
Il est donné compétence exclusive aux tribunaux compétents de Bordeaux pour connaître de l’ensemble des litiges, contestations ou difficultés de toute nature intervenant dans le cadre des relations entre Groupe Berkem et l’Acheteur, en ce compris ceux relatifs aux CGV, aux contrats conclus entre eux, concernant notamment leur formation, leur conclusion, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution, leur résiliation, leur résolution ou leur cessation pour quelque cause que ce soit.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente ou en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
Si les CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGV et de façon plus générale concernant les relations existantes entre Groupe Berkem et l’Acheteur.
Globally speaking, we communicate and operate differently from country to country!
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